CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Préambule

 

TheGoodInvest, est une société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le Siège social est situé 8, rue Rosenwald, 75015 Paris, dont le représentant légal est Monsieur Alban RUGGIERO, Président.

 

TheGoodInvest exploite le site internet www.THEGOODINVEST.com (le "Site").

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "Conditions Générales") définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site : www.THEGOODINVEST.com.

 

En s’inscrivant sur le site, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Ces conditions d’utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et la société exploitant le Site.

 

Toute utilisation des Services aussi bien par l'utilisateur que par le Membre emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales

 

 

I – UTILISATION DU SERVICE

 

Le Site est accessible depuis l'adresse URL www.THEGOODINVEST.com.

 

Le Site permet aux porteurs de projets de promouvoir des projets présentés sur le Site auprès des utilisateurs et à ces derniers de soutenir le financement de la réalisation desdits projets par l'intermédiation du Site.

 

1.1 Inscription

 

Pour s'inscrire et devenir Membre, toute personne doit :

  • créer un compte sur le Site,
  • renseigner les différents champs du formulaire d'inscription sur le Site,
  • confirmer son acceptation des présentes Conditions d’Utilisation du Site,

 

Attention, l’inscription permettant la réservation d’une souscription et la souscription elle-même à tout projet ou levée de fonds ne pourront être définitives qu’une fois que le dossier d'inscription aura été renvoyé avec les justificatifs d'identité et de domicile demandés.

 

L'inscription en tant que Membre n'est effective qu'après acceptation par THEGOODINVEST. THEGOODINVEST se réserve entièrement le droit d'accepter ou de refuser l'inscription en tant que Membre, sans aucune obligation de justification de sa décision.

 

En remplissant le formulaire d’inscription, l'utilisateur garantit à THEGOODINVEST avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l'ensemble des informations concernant sa situation patrimoniale et financière. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel, et pour la communication au Membre de tout élément concernant son compte et l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des services disponibles sur le Site. Le Membre s'engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à THEGOODINVEST dans le cadre de l'utilisation du Site.

 

Chaque utilisateur du Site a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

 

1.2 Accès au site et sécurité

 

L'inscription en tant que Membre de THEGOODINVEST est gratuite.

 

Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Site. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

 

Le Membre s’engage à informer THEGOODINVEST immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@thegoodinvest.com

 

Si THEGOODINVEST a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mon Espace ».

 

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence. THEGOODINVEST ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

 

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

 

THEGOODINVEST fait en sorte de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. THEGOODINVEST se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

 

 

II – INVESTISSEMENT RESPONSABLE

 

2.1 Description du service

 

Le Membre peut souscrire au capital des sociétés présentées sur la plateforme THEGOODINVEST en suivant le processus d’investissement proposé sur le Site.

 

La procédure de versement des fonds est définie dans le bulletin de réservation de la souscription que le Membre souhaitant investir peut télécharger.

 

L’investissement ne sera effectué et les fonds ne seront encaissés par la société émettrice qu’une fois que le montant recherché par l’entreprise sera atteint (ci-après le « Seuil de Déclenchement »). En aucun cas THEGOODINVEST n'encaissera le montant de la souscription si le Seuil de Déclenchement n’est pas atteint.

 

Si l’opération n’est pas réalisée le montant de la souscription sera intégralement remboursé au Membre si les fonds ont déjà été encaissés au moment de l’annulation.

 

Le paiement de la souscription s'effectue soit par chèque barré lors de la réservation d’une souscription soit par carte bancaire directement sur le Site, grâce à un module de paiement sécurisé proposé sur un compte de collecte souscrit par l’utilisateur. Les garanties accordées par THEGOODINVEST au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par THEGOODINVEST de l'éditeur du système de paiement utilisé.

 

Le Membre s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre en agissant en qualité de personne physique.

 

2.2 Création du compte de collecte / compte de monnaie électronique

 

Tout Membre qui crée un compte de collecte ou contribue vers un compte de collecte auprès du mandataire désigné de THEGOODINVEST devient automatiquement client de ce mandataire auprès duquel il ouvre un compte de monnaie électronique.

 

Le Membre qui choisit d’ouvrir un compte de collecte adhère aux Conditions Générales d’utilisation du service de collecte du mandataire désigné par THEGOODINVEST après en avoir pris connaissance sur le Site.

 

 

III – GARANTIE / RESPONSABILITE

 

3.1 Information du souscripteur

 

Il est ici rappelé que l'investissement au capital d’entreprises, et notamment de petites et moyennes entreprises en création ou ayant moins de cinq années d’activité, présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout utilisateur du Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques.

 

Le Membre déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :

  • Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d'actifs,
  • Ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme,
  • Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actifs, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.

 

Il appartient au Membre :

 

  • de ne pas souscrire au capital d’entreprises présentées par THEGOODINVEST s’il juge que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement ou si sa compréhension de l’entreprise proposée et des risques associés est insuffisante.

 

  • de s'assurer que tout investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation.

 

La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne saurait en aucun cas être assimilée à un quelconque conseil d’investissement, ou à une recommandation d'achat, de vente ou de souscription d’instruments financiers.

 

3.2 Clause de non garantie

 

Le Membre reconnaît et accepte expressément que THEGOODINVEST ne garantit aucune information sur les titres et instruments financiers, ainsi que sur les entreprises présentées sur le Site. Toutes les informations présentées par les porteurs de projet sont de leur responsabilité exclusive.

 

Le Membre reconnaît expressément que THEGOODINVEST n'effectue qu’un examen limité et n'exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les porteurs de projet, et qu'il appartient au Membre de rassembler et vérifier toutes les informations qu'il jugerait utile pour prendre une décision d'investissement.

 

Les valorisations des entreprises présentes sur le Site ont été établies par les entreprises et/ou leur conseil financier ou un cabinet externe mandaté par THEGOODINVEST, et sont présentées au Membre sans que THEGOODINVEST n’ait évalué de manière exacte la pertinence de toute valorisation. La mise en ligne de la valorisation d’une entreprise concernée sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de l'entreprise, et il appartient au Membre de rassembler l'ensemble des informations qu'il estime nécessaire pour apporter un jugement suffisamment éclairé sur la valorisation proposée et déterminer l'opportunité d'un investissement.

 

Le Membre reconnaît être informé du régime fiscal applicable à sa situation compte tenu de ses investissements et reconnaît que THEGOODINVEST ne s'engage à aucun moment sur les conséquences de la fiscalité applicable à la situation particulière du Membre lors de la souscription des titres et ce, pendant toute la durée de la période de détention des titres financiers qu’il a souscrits, ainsi qu’à l’occasion de leur cession ou transmission.

 

THEGOODINVEST ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un placement inapproprié et THEGOODINVEST décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers par son intermédiaire et ce, quelle que soit la qualité de celui-ci.

 

IV – COMMISSIONS ET FRAIS

 

Le Membre (à l’exclusion des porteurs de projets) ne supportent aucun frais ni commissions.

 

Les porteurs de projet supportent des frais de dossier (offerts la première année), des frais de rédaction de la documentation juridique (2.600 HT) payables lorsque la levée de fonds est confirmée, et des commissions qui seront négociées avec THEGOODINVEST, lesquelles sont notamment fonction du montant de la levée de fonds.

 

A titre indicatif, la commission supportée par les porteurs de projets est la suivante en fonction du montant de la levée :

 

Montant de la levée de fonds (€)

Commission à verser

de 0 à 100 000 euros

8% HT

entre 100 000 et 250 000

7% HT

entre 250 000 et 500 000

6% HT

entre 500 000 et 1 million

5% HT

au dela de 1 million d’euros

5% HT

 

 

Le versement de la commission par le porteur de projet donne lieu au paiement d’un montant en euros et toutes taxes comprises, libéré en cas de réussite de la levée de fonds.

 

V - DUREE ET RESILIATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

 

5.1 Entrée en vigueur / Prise d’effets / Durée

 

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Membre.

 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

 

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

5.2 Modification / Résiliation

 

Les Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment par THEGOODINVEST. THEGOODINVEST informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

 

THEGOODINVEST peut suspendre l’accès au Site ou supprimer de plein droit le compte d'un Membre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus non autorisés ou illicites, ainsi qu’en cas d’informations erronées, fausses ou trompeuses, fournies par le Membre.

 

THEGOODINVEST peut résilier les Conditions Générales à l’égard du Membre concerné en cas de non-respect de l’une de ses conditions sous préavis de quinze (15) jours.

 

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site à sa première demande, en adressant un mail à contact@thegoodinvest.com

 

VI – DISPOSITIONS FINALES

 

6.1 Loi applicable

 

Tout litige relatif à la présente notice légale, sera examiné selon la législation française.

 

6.2 Compétence juridictionnelle

 

Tout litige provenant de l’utilisation du Site sera porté devant le Tribunal de grande instance de Paris.

 

L'utilisation de ce site implique, de fait, l’accord exprès de l’utilisateur à l'application de la présente clause juridictionnelle.