DEFISCALISATION

En investissant dans les sociétés que THEGOODINVEST vous propose, vous pouvez réduire votre imposition de différentes façons :

 

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les PME

Deduisez 18% jusqu’a 50 000 euros investis

En tant que contribuable, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les P.M.E en investissant, avant le 31 décembre 2016.

Il faut garder ses parts cinq ans minimum. Vous pouvez alors déduire de votre montant d'impôt sur le revenu 18% des sommes investies dans le capital des PME.

Cette réduction s’applique sur des investissements maximum :

 - 50 000€ (célibataire, veuf etc.) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000€ ;

 - 100 000€ (couples mariés ou pacsés - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000€.

Exemple :

Un investissement de 10 000€ permet une déduction d'impôt de 1800€.

 

Les sommes que vous utilisez dans ce cadre ne peuvent donner lieu à la réduction d'I.S.F pour investissement dans les P.M.E, sauf à ventiler les sommes entre les deux réductions ou à effectuer une souscription distincte.

Les actions et titres obtenus ne peuvent être placés sur un PEA ou un PEA/PME.

 Exemple :

Un contribuable marié souscrit 100 000 € au capital initial d’une PME française. Cette souscription lui donne droit à la réduction d'impôt.

Il verse l'intégralité des fonds en 2013. La réduction est alors de : 100 000 * 0,18 = 18 000 €.

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. En conséquence, le montant de réduction d’impôt pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 s’élève ici à 10 000 €.

Le montant de la réduction d’impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux, soit 8 000 € (18 000 € - 10 000 €), pourra, quant à lui, être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2014 à 2018.

 

ISF - Défiscalisation de l’impôt sur la fortune 2015 :

Déduisez 50% des montants investis dans les entreprises

En tant que contribuable, vous être soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ci-après « I.S.F. ») si vous détenez au 1er janvier un patrimoine dont la valeur, après déduction de vos dettes (notamment vos emprunts, taxe d'habitation et taxe foncière) est supérieure à 1 300 000 €.

En investissant dans les PME, la loi TEPA vous permet de déduire 50% des sommes investies de votre montant imposable à l'I.S.F. Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez conserver vos titres pendant une durée de cinq ans minimum (à compter du 31 décembre suivant la date de souscription).

Le plafond de déductibilité est de 45 000 euros (soit un investissement de 90 000 euros).

Les titres ainsi obtenus ne peuvent être placés sur un PEA ou un PEA PME.

Il n’y a pas de cumule possible avec une réduction IR mais il est possible de faire :

Exemple :

 Monsieur et Madame Bertrand sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et l'I.S.F.

Ils souscrivent pour 120 000 € au capital d'une société éligible aux réductions d'impôt sur le revenu et d'I.S.F.

Sur cette somme :

- ils choisissent d'affecter 90 000 € au calcul de la réduction d'I.S.F. Ils vont donc bénéficier d'une réduction de 90 000 x 0,5 = 45 000 €.

- ils choisissent d'affecter 30 000 € au calcul de la réduction d'impôt sur le revenu. Ils vont donc bénéficier d'une réduction de 30 000 x 0,18 = 5 400 €.

 

Le Plan d’Épargne en Actions (P.E.A)

Le P.E.A. a pour but de vous inciter à accroître vos investissements en actions tout en bénéficiant d'avantages fiscaux sur les dividendes et sur les plus-values de cession (hors contribution sociale).

Les versements donnant lieu à une exonération des gains sont plafonnés à 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 pour une imposition commune.

 Vous pouvez ouvrir un P.E.A. si vous êtes résident fiscal français

A l'ouverture d'un P.E.A., vous pouvez verser jusqu'à 150 000 €. Les sommes versées sur le P.E.A. doivent être utilisées pour acquérir des actions ou des parts sociales qui sont placées sur un compte-titres.

Le tableau suivant vous résume les conséquences fiscales des retraits effectués sur le P.E.A

 

Fiscalité

Conséquence du retrait

sur le P.E.A

Imposition

Avant 2 ans

Clôture obligatoire

Gain net [1] imposable au taux de 22,5% et soumis aux prélèvements sociaux

Entre 2 ans et 5 ans

Clôture obligatoire

Gain net [2] imposable au taux de  19% et soumis aux prélèvements sociaux

Entre 5 ans et 8 ans

Clôture obligatoire

Gain net exonéré d’impôt
mais soumis aux prélèvements sociaux

Après 8 ans

Le plan subsiste mais

aucun versement n'est possible

Gain net exonéré d’impôt
mais soumis aux prélèvements sociaux

 

Le P.E.A. - P.M.E

vous pouvez en détenir un sans détenir un P.E.A. classique au préalable. Les deux types de P.E.A sont cumulables.

A l'ouverture d'un P.E.A.-P.M.E vous pouvez verser jusqu'à 75 000 €.

Ce P.E.A est spécifiquement destiné au financement des P.M.E.  Ainsi, les fonds versés doivent être utilisés pour l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés (qui seront placées sur le compte titres) :

  • qui emploient moins de 5 000 salariés ;
  • qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliards d'euros ou qui ont un total de bilan inférieur à
    2 milliards d'euros.

 


[1]Pour rappel le taux des prélèvements sociaux est actuellement de 15,5%

[2]Le gain net est égal à la différence entre la valeur liquidative du PEA, c'est-à-dire le total de la valeur des titres et sommes figurant sur le compte-espèces, et le montant cumulé des versements effectués sur le plan depuis son ouverture